J.O. 179 du 3 août 2005
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Arrêté du 18 juillet 2005 portant création d'une commission d'appel d'offres au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
NOR : SOCO0511413A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret no 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 7, 21 et 23, Arrête :
Article 1
Dans le cadre du marché relatif à l'achat de fournitures de bureau par voie télématique pour le compte du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (marché no 2005 84 027 00 136 75 01), passé par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, en tant que service centralisateur, avec les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Ile-de-France, il est créé au sein du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement une commission d'appel d'offres spécifique, conformément à l'article 7 du code des marchés publics.Article 2
La composition de la commission d'appel d'offres mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
1° La personne responsable du marché du service centralisateur ou son représentant, président ;
2° Le contrôleur financier du service centralisateur ou son représentant ;
3° L'ordonnateur principal délégué du service centralisateur ou son représentant ;
4° Le responsable logistique du service centralisateur, dont relève la matière qui fait l'objet du marché, ou son représentant ;
5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
6° La personne responsable du marché de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ou son représentant ;
7° Le responsable du service logistique de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France ou son représentant ;
8° Deux personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché.
Les membres de la commission désignés aux 1°, 4°, 6° et 7° ont voix délibérative.
Les membres de la commission désignés aux 2°, 3°, 5° et 8° ont voix consultative.Article 3
Le secrétariat de la commission fixée à l'article 2 ci-dessus est assuré par le service centralisateur dont relève la matière qui fait l'objet du marché.
Les modalités de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'article 23 du code des marchés publics ; ces modalités peuvent être précisées et complétées par un règlement intérieur fixé par décision de la personne responsable du marché du service centralisateur.Article 4
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
La chef de service,
I. Mourès